Critères Constructys : Conséquences de la baisse drastique des dotations de France Compétences aux OPCO


Mardi
22 juin 2021

France Compétences doit faire face à un déficit ‘toutes branches confondues’ de plusieurs milliards d’euros essentiellement dû à la fragilité structurelle du système de financement de la formation professionnelle et à la baisse de la masse salariale dans certaines branches.
France Compétences a donc fait le choix de baisser drastiquement les budgets PDC -50 de tous les OPCO au titre des exercices 2020 (donc rétroactivement) et 2021, baisses qui n’avaient fait l’objet d’aucune information préalable ou d’appels à la prudence auprès des OPCO. Si grâce à son nombre important de TPE, Constructys n’est pas l’OPCO le plus impacté, il doit néanmoins faire face, pour le seul bâtiment, à une baisse de sa dotation de 42M€ (-34%) pour 2021*.

Alors qu’en même temps, Il est constaté une augmentation sensible du nombre de départs en formation en 2021 (65% du budget révisé 2021 est déjà engagé au 31 mai*)

Dès lors une révision des critères de prises en charge était inévitable, l’administratrice provisoire de Constructys ayant par ailleurs informé les partenaires sociaux :

  • De sa volonté de ramener l’OPCO à l’équilibre financier en fin d’exercice 2021
  • De la nécessité de prendre des mesures pérennes dans le temps car les dotations des OPCO ne seront probablement pas réévaluées pour les exercices à venir.

Un des objectifs de la CAPEB était d’éviter toute rupture de financement en cours d’année 2021 et continuer à servir toutes les entreprises du 1er janvier au 31 décembre en diminuant les prises en charge.

Des consultations ont donc eu lieu entre partenaires sociaux des branches adhérentes à l’OPCO et l’administratrice provisoire qui, in fine, a arbitré entre les différentes hypothèses pour application dès le 1er juillet prochain.

Vous trouverez en pièce jointe le document de communication émis par Constructys.

Pour les entreprises du bâtiment, deux principaux changements (en rouge dans le document téléchargeable ici) :

  • l’ensemble des coûts pédagogiques sont ramenés à 25 euros/h contre 30 €/h précédemment, et ce sur l’ensemble des dispositifs (formations non qualifiantes, qualifiantes, lignes création, gestion, transmission, reprise (GEAB-REAB)…)
  • la suppression des frais annexes sur l’ensemble des dispositifs (formations qualifiantes et non qualifiantes)

En dehors des éléments en rouge dans le document ci-joint, tout le reste demeure en l’état : pas de baisse de la rémunération, pas de suppression de lignes, néanmoins un suivi budgétaire renforcé pour suivre la consommation des lignes.

A noter :

  • au vu de la situation, la souplesse jusqu’à présent mise en œuvre par Constructys sur les formations prises en charge à posteriori n’est plus d’actualité. Les dossiers reçus après le démarrage de la formation ne seront plus financés, et les dossiers doivent parvenir à l’OPCO au moins 15 jours avant sur Egestion.
  • Egestion devient la voie de transmission des dossiers car l’OPCO ne peut pas garantir les délais de traitement par les autres voies.

L’ensemble de ces critères s’appliquent à compter du 1er juillet : tous les dossiers reçus à cette date seront traités avec les nouvelles modalités (cf détail dans le document ci-joint).
Constructys envoie un emailing à ses entreprises ressortissantes pour les informer de ces éléments.

Pour en savoir plus :



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