Jusqu'à très récemment, lorsque vous installiez des pergolas, vous deviez appliquer le taux normal de TVA de 20%.

Cependant, des décisions émanant des juridictions administratives ont remis en cause cette doctrine.

Suite à un rescrit fiscal adressé par la Capeb, une réponse concrète a été apportée par l'administration fiscale en fin d'année 2022.

Concrètement, désormais, le taux réduit de TVA de 10%, sous réserve de réunir les conditions d'application, est susceptible de s'appliquer aux travaux d'installation d'équipements, quelle que soit leur dénomination, consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des pilliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

- ils n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et, partant, n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes,

- ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment qu'en cas de mise en place de piliers, celle-ci ne donne pas lieu à des fondations ou à l'édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

Pour rappel, les travaux doivent porter sur un local à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans.